Question 1

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

Accepted Answer

Dans certaines zones tendues (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier…), la loi ELAN plafonne le loyer au mètre carré selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 %).

Question 2

Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?

Accepted Answer

Le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le juge pour faire baisser le loyer et obtenir le remboursement du trop-perçu. Des amendes administratives jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) sont prévues.

Question 3

Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Accepted Answer

Un dépassement du plafond reste possible pour des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue, équipements rares), à condition de le justifier explicitement dans le bail. Il est contestable par le locataire dans les 3 premiers mois.

Question 4

Comment rester conforme en continu ?

Accepted Answer

Les plafonds sont révisés chaque année. MORYA Pilot vérifie automatiquement la conformité de vos baux à chaque révision IRL et vous alerte avant tout dépassement.

Mon loyer respecte-t-il l'encadrement ?